Résiliation assurance habitation loi Hamon

La résiliation d’un contrat d’assurance par la loi Hamon s’applique à toutes les formules d’assurance. Son utilisation ne requiert pas de justificatif, nous allons voir pourquoi. Ci-dessous, vous aurez plus en détails les informations sur la résiliation d’un contrat d’assurance habitation en appliquant la loi Hamon.

Procédure de résiliation en application de la loi Hamon

Elle est simple, elle consiste à envoyer une demande de résiliation de contrat d’assurance à votre assureur en application de la loi Hamon, dit loi de consommation d’après l’article L113-15-2, qui vous autorise à résilier votre contrat d’assurance une fois que votre première année se soit écoulée. Il vous suffit juste de trouver un nouvel assureur pour rendre effectif l’annulation de ce dernier. Nul besoin de justificatif. Néanmoins, vous avez la possibilité de laisser votre nouvel assureur s’en charger.
Notez qu’entre les deux contrats, vous êtes toujours couvert, votre nouvel assureur prend le relais.

Pour quel type de contrat la loi Hamon est applicable ?

Elle est applicable pour toutes les formules d’assurance habitation, que vous soyez propriétaire, locataire, propriétaire non occupant ou copropriétaire.
Personne concernée par la loi Hamon
Toute personne ayant souscrit à n’importe quelle formule d’assurance habitation peut résilier son contrat.

Le petit plus avec la loi Hamon

Une fois que la première date d’anniversaire de votre contrat a été dépassée, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance. La seule condition étant de vous trouver un nouvel assureur. Elle vous permet de changer d’assureur selon votre bon vouloir. C’est un bon moyen de mettre les assureurs en permanence en concurrence.

Coût de résiliation de contrat avec la loi Hamon

C’est gratuit et sans pénalité. Aucun frais ne vous sera demandé. Dans le cas où vous avez déjà versé votre cotisation annuelle, votre assureur vous remboursera sur un délai de 30 jours.

Délai de résiliation avec la loi Hamon

Votre ancien assureur a un délai d’un mois pour rendre la résiliation de votre contrat effective. Par la suite, il faudra attendre 30 jours pour que votre cotisation annuelle vous soit remboursée.

Modèle lettre de résiliation loi Hamon

Nom et Prénom

Adresse

Code postal/ville

Numéro de téléphone

Numéro de contrat

Assureur

                                                                                                                   Adresse

                                                                                                       Code postal/ville

Fait le [date] à [ville]

Objet : Résiliation du contrat d’assurance habitation

N° [numéro contrat] conformément à la loi Hamon

         Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame/Monsieur,

         Je viens par la présente vous informer de ma décision de résilier mon contrat d’assurance habitation souscrite à la date du [date de signature du contrat] portant la référence n° [numéro du contrat], concernant l’assurance de mon logement dont je suis actuellement propriétaire/locataire, situé à [adresse complète du logement].

         En effet, je souhaite annuler mon contrat d’assurance sur mon logement conformément à la loi de Hamon, vous serez contactez par mon nouvel assureur afin de finaliser la procédure de résiliation. 

         Je vous remercie de me faire parvenir un document attestant de la prise en compte de ma demande et je vous encourage à me rembourser les parts de cotisations déjà versée pour la date ultérieure à celle de la résiliation.

         Dans l’attente d’un retour favorable, je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l’assurance de ma profonde considération.

[Signature de l’assuré]

Vers quelle plateforme en ligne se rendre pour consulter des informations de qualité au sujet de l’assurance PNO ?

Dans le cas où vous vivez dans une maison ou bien un appartement, vous allez devoir souscrire à une assurance habitation. Cependant, dans l’éventualité où vous désirez résilier celle que vous possédez, nous avons cru bon de vous renseigner à ce sujet dans le but de vous guider dans cette démarche. De ce fait, vous avez pu vous rendre compte que vous pouviez résilier votre assurance d’habitation par le biais de la loi Hamon. Et ce que vous soyiez aussi bien locataire que propriétaire. De surcroît, il n’y a aucun frais lié à cette opération, ce qui en fait un concept des plus pertinent. En ce qui concerne le délai de résiliation, vous devez pour cela attendre une période de 30 jours. Dans l’éventualité où vous ne savez pas comment vous y prendre afin de formuler une telle résiliation, il existe des modèles mis à votre disposition sur des sites web. Si vous désirez bien comprendre l’assurance pno, nous allons essayer de vous informer du mieux que nous pouvons à ce sujet à travers la prochaine partie de cet article.

L’assurance pno, pour propriétaire non-occupant, est expliquée au sein de nombreux sites sur le web. Dans le cas où vous souhaitez vous renseigner au sujet de l’assurance pno, vous allez devoir dans un premier temps indiquer de nombreuses informations à votre sujet. En premier lieu, vous devez mentionner le type de logement en question que vous voulez assurer. Mais ce n’est pas tout. En effet, vous devez également expliquer s’il s’agit d’une résidence principale ou bien encore d’une résidence secondaire. Sans oublier non plus de communiquer votre code postal, le jour où vous souhaitez contracter cette nouvelle assurance pour propriétaire non-occupant ainsi que le niveau de protection que vous désirez posséder pour votre logement. 

Même si vous souhaitez vous intéresser au sujet de cette assurance pour propriétaire non-occupant, il est important de vous indiquer qu’il n’est cependant pas obligatoire de la contracter. Toutefois, cette dernière offre de très nombreux points positifs à ceux qui la souscrivent. En premier lieu, vous allez pouvoir bénéficier d’une couverture dans l’hypothèse où votre domicile est occupé puis dégradé par un locataire. Et même si les dégâts viennent du propriétaire en personne. De plus, si votre maison ou votre appartement est inoccupé, l’assurance pour propriétaire non-occupant vous donne l’occasion de couvrir votre logement en cas de sinistre. 

L’autre avantage avec l’assurance pour propriétaire non-occupant est que vous allez avoir la capacité de bénéficier d’une couverture en ce qui concerne votre responsabilité civile, la garantie de vos biens mobiliers, des catastrophes naturelles ou bien même des éventuels dégâts des eaux entre autres. Pour tous ces atouts de taille que nous venons de vous citer au cours de cette partie et de cet article, il peut s’avérer des plus pertinent de porter votre choix vers l’assurance pour propriétaire non-occupant. 

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