Délai rétractation assurance auto

Il existe des situations dans lesquelles un propriétaire de véhicule peut souhaiter révoquer l’assurance automobile qui vient d’être souscrite. L’une des raisons les plus courantes est qu’après avoir conclu la transaction, ils trouveront toujours une offre meilleure ou moins chère. Du coup, le législateur prévoit toujours la possibilité de révoquer l’assurance automobile. Vous pouvez lire ici comment procéder et quels délais vous devez respecter.

L’essentiel en bref

• Le délai de rétractation court à compter du jour où l’assuré reçoit les documents complets.
• Le délai de rétraction d’une assurance automobile est de 14 jours.
• En cas de dépassement du délai, il n’y a que la possibilité d’une résiliation ordinaire ou, en cas d’augmentation de prime, d’une résiliation extraordinaire.
• La révocation ne doit avoir lieu qu’une fois que le nouvel assureur a confirmé la couverture.

Quelle est la base légale pour retirer l’assurance automobile ?

Le législateur accorde à chaque preneur d’assurance le droit de résilier un nouveau contrat dans un certain délai après la conclusion du contrat. Si l’assurance véhicule a été souscrite en ligne, la révocation classique s’accompagne de la révocation en lien avec la loi sur la vente à distance.

Quel est le délai de rétractation de l’assurance automobile ?

Théoriquement, le délai de rétractation commence à la signature du contrat et est de 14 jours. Mais ce n’est pas ce qui est pratiqué. En réalité, le preneur d’assurance a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la police d’assurance. C’est aussi une condition préalable qu’il ait été correctement informé de son droit de rétractation.

La condition préalable au début du délai de rétractation est que le preneur d’assurance soit en possession des documents suivants :

• La police d’assurance et les termes du contrat
• Les conditions générales d’assurance
• La politique d’annulation conforme à la loi. Celui-ci fournit des informations sur le droit de rétractation existant, les conséquences juridiques et les informations requises pour un retrait juridiquement sécurisé.

Si ce n’était pas le cas, le délai ne commencerait jamais à courir, et il pourrait en principe annuler à tout moment. Les assureurs-vie ont appris à leurs dépens à cet égard.

Que faire si j’ai manqué la date limite ?

Il peut bien entendu arriver que le preneur d’assurance ne respecte pas le délai de révocation de l’assurance automobile. Dans ce cas, il a seulement la possibilité de résilier le contrat. Cependant, cela n’est possible que le 30 novembre de chaque année. L’exception est l’ajustement de la prime. Cela permet en effet une résiliation spéciale à la date de l’augmentation. Cependant, la raison de l’ajustement de la prime ne doit pas être que le preneur d’assurance assure sa voiture dans une classe régionale plus chère .

Comment retirer mon assurance véhicule ?

La révocation doit être faite par écrit. La transmission peut alors s’effectuer par fax, courrier ou e-mail. Certaines compagnies d’assurance mettent des formulaires d’annulation à disposition sur leur site web. L’inconvénient de ces formulaires est qu’ils ne peuvent pas être tracés. Cela signifie que le preneur d’assurance ne sait pas si la révocation a été traitée rapidement dans les délais, et il est difficile de prouver l’omission de le faire.

Il est également à préciser que la déclaration de rétractation ne doit pas contenir les raisons pour lesquelles le preneur d’assurance souhaite résilier le contrat.